Acte de Naissance
L’acte de naissance est la preuve légale de l’état civil d’une personne. Tout comme un livret de famille, il peut vous être demandé lors de diverses démarches (mariage, divorce, succession, donation…).
Trois documents relèvent de l’acte de naissance : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation.
Pour l’obtention de la copie intégrale de l’acte de naissance ou l’extrait avec filiation, vous devez avoir un lien avec la personne concernée.
Par contre, vous n’avez pas à justifier votre parenté pour la demande d’un extrait sans filiation.
Ces documents s’obtiennent à la Mairie de naissance de la personne concernée. La demande peut s’effectuer directement sur notre site : https://france-etatcivil.fr.
Pour les français nés à l’étranger, la demande doit s’effectuer en ligne ou par voie postale auprès d’un service central du Ministère des affaires étrangères.
Types d'actes de naissance disponibles :
- Copie intégrale :
- Reproduction complète de l'acte de naissance, incluant toutes les informations sur la personne concernée et les mentions marginales (mariage, divorce, reconnaissance, etc.).
- Utilisé pour les démarches officielles nécessitant une preuve détaillée.
- Extrait avec filiation :
- Résume les informations principales (nom, prénom, date et lieu de naissance) et inclut les informations sur les parents.
- Nécessite de prouver son lien avec la personne concernée (par exemple, être le titulaire, un parent ou un représentant légal).
- Extrait sans filiation :
- Contient uniquement les informations essentielles sur la personne concernée, sans mention des parents.
- Accessible à toute personne.
Y a-t-il une durée de validité d'un acte d'état civil ?
Oui, en France, les actes d'état civil (acte de naissance, acte de mariage, acte de décès) n'ont pas de durée de validité légale proprement dite. Cependant, certaines démarches administratives exigent un acte d'état civil daté de moins de trois mois (ou parfois moins de six mois, selon les cas). Cela dépend du type de procédure ou de l'organisme qui en fait la demande.
Voici quelques exemples :
- Pour un mariage civil ou un PACS : un acte de naissance de moins de trois mois est généralement requis.
- Pour des démarches à l’étranger : certains pays peuvent accepter des actes datant de six mois.
Il est donc conseillé de vérifier la date exigée par l’organisme concerné avant d’utiliser un acte d’état civil.